imposition fiscale sur plus value crypto monnaie 2019

la vente d'unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (notamment les "bitcoins lorsqu'ils sont occasionnels, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Les revenus issus de ces catégories sont particulièrement imposés. On ne trade pas avec de l argent que lon doit pour éviter des catastrophes. Le fisc va miner les comptes des plateformes de transactions et il est sr de gagner, lui. En revanche, son sous-amendement visant à prendre en compte la valeur des services associés aux jetons, fournis en contrepartie des crypto-actifs, dans le prix total d'acquisition, a été adopté. Cest une excellente nouvelle pour les contribuables concernés dans la mesure o cette catégorie est moins taxée.

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Les plus-values y sont soumises au taux fixe de 19 auquel sajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 soit une imposition globale au taux de 36,2. Par ailleurs, les gains provenant de la cession à titre habituel dunités de «bitcoin» acquises en vue de leur revente, y compris lorsque cette cession prend la forme dun échange contre un autre bien meuble, dans des conditions caractérisant lexercice dune profession commerciale, sont imposables. Bruno Le Maire, le ministre de l'Économie et des Finances, a défendu un amendement gouvernemental au projet de loi de finances 2019, adopté en séance ce jeudi, qui crée tout un sous-chapitre sur les crypto-actifs dans le code général des impôts. En 2019 vous déclarez vos gains réalisés sur vos positions clôturées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018. Vous ne pourrez jamais payer une voiture ou une maison en Bitcoins ou avec de largent non déclaré de nos jours. Cette proposition est conforme à la philosophie du forfait généralisé et sans doute plus facilement acceptable, socialement et politiquement, qu'une ristourne fiscale par rapport à d'autres actifs comme les actions d'une entreprise ou l'assurance vie. Des vies de gros malins ont été anéanties comme cela. Extrait communiqué Conseil dEtat Par la décision de ce jour, le Conseil dÉtat fait partiellement droit à ce recours.